L'engagement solennel de la société trois mois nul et non avenu un remboursement.

公司郑重承诺三个月无效退款。

Ces actes sont inadmissibles et nuls et non avenus.

此种行径是不可接受的，是非法和无效的。

Les arrêtés d'urbanisme sont légalement nuls et non avenus et de nature discriminatoire.

这些规划条例在法是无效的，在性质是歧视性的。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并具有追溯效力。

Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称，从宪法角度来看，这项法令是无效的。

Le Représentant spécial a justement qualifié ce mémorandum d'entente de « nul et non avenu ».

特别代表十分正确地宣布这项谅解备忘录无效。

Elle demande si des informations inexactes ou manquantes rendraient un document de transport nul et non avenu.

她想知道信不准确出现遗漏是否会导致运输单证无效。

Selon toute probabilité, le contrat serait nul et non avenu si l'un de ces éléments venait à manquer.

如果这些部分缺少任何一项，合同十有八九就会失效。

Le contrat de mariage peut être déclaré nul et non avenu s'il présente les conditions défavorables mentionnées ci-dessus.

如果一份婚姻合同包含有述无效条款，那么该婚姻合同可以被宣布为无效。

Si le don ou la vente se fait sans l'agrément de la femme, il est nul et non avenu.

未经妻子同意赠卖财产的行为是违法和无效的。

Seule l'Assemblée générale est à même de décider qu'un vote auquel l'Assemblée a procédé est nul et non avenu.

只有大会本身才能够决定大会进行的投票无效。

Le résultat a été considéré nul et non avenu du fait que moins de 50 % du corps électoral avait voté.

投票结果被视为无效，因为参加投票的选民不足50%。

Hier, le Hamas a déclaré nul et non avenu le cessez-le-feu qui était en place dans la bande de Gaza.

昨天，哈马斯宣布在加沙地带已经执行的停火现在无效。

Les actes qui sont invalides au regard du droit international sont nuls et non avenus, et ne produisent absolument aucun effet.

按照国际法规定无效的行为就是无效的，而且不会产生任何后果。

En règle générale, on considère que tout acte juridique nul et non avenu, illicite ou non opposable est dépourvu d'effet juridique.

一般认为，如果一项法行为无效、非法不可反对，则这项法行为不具有法效果。

Les produits de la société pour assurer la même qualité de mai dans le monde reste assuré, nul et non avenu un remboursement.

本公司的产品保证了全球同一质量，可放心使用，无效退款。

Elle a donc ordonné que l'enregistrement du bien aux noms de l'auteur et de son épouse soit déclaré nul et non avenu.

据此，该法院下令将关于财产属于提交人及其妻子的注册登记宣布为无效。

En Lettonie, le mariage conclu avant que les époux atteignent l'âge minimum prescrit par la loi est déclaré nul et non avenu.

在拉脱维亚，在双方未满法规定的最低年龄之前缔结的婚姻被宣布为无效。

Toute menace, contrainte, tromperie ou toute autre violation du libre arbitre constitueront des raisons suffisantes pour déclarer le mariage nul et non avenu.

任何威胁、强迫、欺骗其他任何形式的对自由意志的违背均构成宣布婚姻无效的理由。

Il pourrait en résulter qu'une objection mal fondée émanant d'un seul État rende le retrait partiel de la réserve nul et non avenu.

结果可能是，仅一个国家毫无理由的异议就可能使部分撤回保留无效。